2023
juillet 2023
droits de l'enfant : publication d'un point de situation sur le regroupement familial
Découvrez notre point de situation concernant le regroupement familial, dans lequel Passerell revient sur les récentes décisions du Tribunal administratif annulant des refus de regroupement familial pour des parents d’enfants bénéficiaires de la protection internationale au Luxembourg.
Alors que l’administration a systématiquement fait appel de ces jugements, cette note a pour objectif à la fois de souligner les avancées des juridictions administratives luxembourgeoises en faveur des droits de l’enfant ainsi que de répertorier les jurisprudences pertinentes en la matière à destination d’avocat.e.s traitant des dossiers similaires.
Au sommaire de ce point de situation : retour sur les décisions récentes de refus de regroupements familiaux de la Direction de l'Immigration, décisions allant à l'encontre des droits de l'enfant et rappel de la primauté de l'application des droits fondamentaux de l'enfant dans le cadre de la procédure de regroupement familial.
2020
novembre 2020
journée mondiale des droits des enfants : les enfants migrants doivent-ils bénéficier des droits de l'enfant ?
A l’occasion de la Journée Mondiale des Droits de l’Enfant qui aura lieu vendredi pour l’anniversaire de la signature de la Convention Internationale des Droits de l’enfant, une question se pose au Luxembourg : les enfants migrants doivent-ils bénéficier des Droits de l’Enfant ? Nous avons pu observer le cas d’un enfant de trois ans mis en rétention en dépit des informations fournies à la Direction de l’immigration concernant l’état traumatique et le besoin de mise en sécurité de cet enfant.
Malheureusement, cette situation est parfaitement admise par le tribunal administratif puisque celui-ci remet en cause (sans aucun motif ni expertise externe) le « prétendu » état traumatique de l’enfant de la manière suivante : « En ce qui concerne les autres prétendus traumatismes que l’enfant aurait subis, il échet de retenir que ceux-ci ne sont tout d’abord pas établis et qu’en plus, même à les retenir comme avérés, ils semblent être essentiellement dus au comportement de sa mère. » (ordonnance de référé du 2 novembre 2020, n°45157).
A cette heure, nous n’avons toujours pas compris pourquoi le tribunal administratif n’a pas pu ou n’a pas eu à toiser le certificat médical qui détaillait la situation de l’enfant. Ce qui est particulièrement problématique, c’est que le tribunal et l’administration nous indiquent que si la vulnérabilité de l’enfant est le résultat du comportement de ses parents, il n’y aurait pas lieu de la prendre en compte. (...)
2018
novembre 2018
prise de position sur la détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant
Le présent document porte sur l’approche développée par la Direction de l’Immigration afin de déterminer l’intérêt supérieur de mineurs non accompagnés en vue d’une éventuelle décision de retour vers leur pays d’origine. En 2018, pour la première fois, plusieurs comités se sont réunis dans ce but. Il n’existe toutefois pas à ce jour de protocole écrit sur la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre d’une procédure de retour dans le pays d’origine. Plusieurs cas pratiques nous amènent à nous questionner sur la composition et le fonctionnement de ces comités. (...)
Considérant que ce projet de loi met en jeu le respect des droits de l’enfant, que la pratique actuelle nous semble contraire à la Directive européenne, et qu’elle a d’ailleurs fait l’objet d’avis critiques, nous contestons la légalité des décisions prises jusqu’alors dans le cadre de ces comités pour l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant et demandons le réexamen des dossiers déjà examinés si le mineur ou ses représentants en font la demande.
La composition de l’équipe pluridisciplinaire doit être discutée, précisée et validée au cours du processus législatif encore en cours. Une transparence administrative est nécessaire pour assurer le respect des droits de la défense et de l’enfant, notamment par :
- La formalisation d’une procédure écrite impliquant une équipe pluridisciplinaire
- La communication aux administrateurs public et ad hoc de l’objet, des enjeux de la réunion ainsi que de tous les documents au moins 15 jours avant la tenue réunion de l’équipe pluridisciplinaire.
- La communication automatique et spontanée du rapport du comité aux administrateurs public et ad hoc avant la notification éventuelle d’une décision de retour.
- La présentation d’un rapport qui rend compte des propos des intervenants et présenter une conclusion étayée.
2017
septembre 2017
test médicaux pour la détermination de l'âge
Découvrez le dossier réalisée par l'équipe de Passerell au sujet de l’utilisation des tests médicaux pour la détermination de l’âge dans le cadre de la procédure d’examen d’une demande d’asile au Luxembourg, contenant à la fois un état des lieux de cette pratique au Luxembourg, de la jurisprudence à ce sujet ainsi que des recommandations destinées à l'administration luxembourgeoise et aux personnes demandant l'asile au Luxembourg.
Est évoqué aussi dans ce document l'examen de la maturation pubertaire pour déterminer l'âge, examen encore pratiqué au Luxembourg, où les implications de celui-ci pour la dignité des personnes concernées ne semblent pas avoir fait l’objet d’une réflexion particulière.
Il est aussi rappelé que les expertises médicales sont des outils approximatifs qui se fondent sur des tables de référence anciennes et non adaptées en ce qu’elles ne prennent pas en compte l’histoire ethnique et culturelle du mineur. La méthode de l’expertise osseuse aux fins de détermination de l’âge des mineurs isolés étrangers est très contestée, voire pour certains considérée comme inutilisable à cette fin (ils considèrent que c’est un détournement de la méthode). (...).
