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Jurisprudence européenne

 

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Cour Administrative de La Haye, 18 octobre 2018, NL18.17748

Il s'agit de l'annulation d'un renvoi Dublin vers l'Italie pour une dame Erythréenne. La décision mentionne explicitement le "décret Salvini" qui limite l'accès au SPRAR (système d'accueil ordinaire national) aux bénéficiaires de la protection. C'est pas la décision définitive et le bureau de l'immigration a 4 semaines à partir de la décision de la Courte pour prendre une nouvelle décision.

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Tribunal Administratif de Pau, 15 octobre 2018

Dans cette décision, le juge de PAU a reconnu "de sérieuses raisons de croire qu'il existe des défaillances systémiques dans le système d'asile italien"

Entre autres moyens soulevés :

> "Les sérieuses raisons" portent sur l'analyse du système d'asile de l'EM concerné et non pas sur les preuves que le demandeur d'asile qui invoque des défaillances systémiques dans cet Etat membre en sera nécessairement personnellement victime en cas de transfert effectif dans ce pays - au demeurant, une telle preuve serait, au moment de l'appréciation du juge, essentiellement théorique puisque fondée sur des évènements futurs.
 
Tribunal Administratif de Melun, 18 septembre 2018, décisions n°18077266 et 1807354
 
Le Tribunal Administratif annule une décision de transfert Dublin au motif que le récit du mandant, qui relate n’avoir pas pu déposer de demande d’asile au cours des quatre mois passés en Sicile puis à Rome, est corroboré par les autorités italiennes elles-mêmes puisqu’elles reconnaissent ne pas être en mesure de traiter les nouvelles demandes d’asile dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties procédurales.

 

Tribunal Administratif de Luxembourg, 3 août 2018, décision 41401

Le tribunal administratif rappelle, conformément à la jurisprudence de la CJUE et, notamment, de son arrêt du 16 décembre 2017, C.K.H.F., C-578/16, que la présomption selon laquelle les Etats membres peuvent s’accorder une confiance mutuelle quant à l’efficacité de leurs systèmes de recours et à la protection des droits fondamentaux est une présomption réfragable.

En vertu de l’article 3(2, al.2) du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible de procéder à un transfert compte tenu des défaillances systémiques constatées dans l’Etat membre en principe compétent, qui entraînent un risque de traitements inhumains ou dégradant au regard de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, l’Etat membre saisi procède à l’analyse de la demande de protection internationale.
 
Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2018, décision n°1807362/8
 
Le tribunal retient que les autorités italiennes, confrontées à un afflux massif et sans précédent de demandeurs d’asile se trouvent en grande difficulté pour traiter ces demandes dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile, situations qui est reconnues par ces autorités elles-mêmes, qui ont refusé récemment d’accueillir des navires au motif qu’ils transportaient des personnes susceptibles de demander une protection internationale. Ainsi le préfet de police a commis une erreur manifeste en n’appliquant pas l’article 17 du règlement n°604/2013.
 
Tribunal administratif de Rennes en date du 5 janvier 2018
 
Alors que le requérant rappelle que pour la CEDH, il n’y a pas lieu de faire peser toutes les charges de la preuve sur les requérants en ce qui concerne les défaillances systémiques du système d’asile ; qu’une obligation positive pèse sur les autorités de l’état requérant de vérifier que le système d’asile italien n’est pas défaillant, le Tribunal considère que le récit du mandant -violences subies à son arrivée en Italie notamment pour la prise d’empreintes- est conforté par les nombreux rapports dénonçant les défaillances systémiques depuis 2016 et annule la décision de transfert.

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